Editeur du site : https://mapesia.fr/
Monsieur Marvin Chafaux
Adresse : 10 rue de la vallée 77930 Perthes en Gâtinais
Siret : 953 536 067 00010
Directeur de la publication : Marvin Chafaux
Téléphone : 06 22 78 52 69
Mail : contact@mapouji.com
Hébergement du site :
Hostinger
•Adresse : UAB. Jonavos g. 60C, 44192 ; Vilnius, Lituanie
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L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit
d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y
compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction,
adaptation et/ou traduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit,
est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.
Modification du site
L’équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site
et de ces mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.
Conditions générales de vente
Entre Mapesia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Bordeaux, sous le numéro SIRET 92841803700018 et représentée par Monsieur
Chafaux Marvin, dûment habilité aux fins des présentes.La société peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible
via la page d’accueil du site https://mapesia.fr/ ou par mail : contact@mapouji.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la
société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits à destination de consommateurs, commercialisés
par l’intermédiaire de son site internet https://mapesia.fr.
La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur
le site susmentionné.
Le terme « Commande » désigne le service, mis à disposition par le site
https://mapesia.fr, et l’ensemble du processus de commande en ligne de produits
disponibles.
Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne, à la livraison ou lors du re-
trait.Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
La commande en ligne sur le Site est réservée aux Clients âgés d’au moins 18 ans à
la date de passation de la commande.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de
Produits effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante
du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à
l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont
consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en
mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir
pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le
cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service,
et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle
il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la
preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers le site Internet sont indiqués en Euros TTC .
(article 293B du code général des impôts) et précisément déterminés sur les pages
de descriptifs des Produits.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la
Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne/Commande en ligne
Pour passer une commande, le Client doit préalablement :
•Se rendre sur le Site https://mapesia.fr
•Sélectionner les informations relatant à la commande
•Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
•Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
•Accepter les CGV,
•Effectuer en ligne le paiement de sa Commande sur Amazon•La validation finale de la Commande entraîne l’acceptation par le Client des
présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la
renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres
conditions.
S’il décide de choisir le service de retrait de sa commande, il appartient au Client de
vérifier les heures d’ouverture et de fermeture du point de retrait Mapesia afin
d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture du restaurant sélectionné.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre
une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir
réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées
essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande
(formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa
commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent
contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits,
puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la
commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La
langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le
site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande,
ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière
constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360
du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins
de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments
d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la
commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l’article
L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de
marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et
des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute
conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur
est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les
frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur
lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation
de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la
commande. Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, uneinformation claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates
de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison
ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi
qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées
postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le
Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de
Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la
commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date
de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les
parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente
n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi
que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les
services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions
en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des
transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment
de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et
des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un produit conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l’emballage et du transport en cas de
livraison.Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés
(art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de retrait et de livraison
Retrait : Le retrait des Produits dans le restaurant Mapesia ne peut se faire qu’à
partir de l’heure d’ouverture du Restaurant et avant l’heure de fermeture.
Les horaires du service de commande en ligne, ainsi que les horaires d’ouverture du
Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site
https://mapesia.fr .
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’en se munissant de son numéro de
Commande figurant sur la confirmation de Commande qui pourra prendre la forme
d’un mail ou un SMS de confirmation.
Livraison : Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai
généralement de trente à quatre-vingt-dix minutes, sous réserve de variations dues à
un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeure telle que
défini par la jurisprudence. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n’est pas
contractuel.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la
commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le
délai de préparation de la commande.Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré
(défectueux ou ne correspondant pas à la commande).
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou à la livraison. Le Client
peut effectuer le règlement par carte de paiement, par titre restaurant et espèces.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le
paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de
paiement (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art
et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement
lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa
carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire
légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas
d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de
plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Annulation et modification d’une Commande
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le
droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé
dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de
se détériorer ou de se périmer rapidement.En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le
Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables.
Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Article 11: Réclamations et médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et la compétence est attribuée
aux tribunaux compétents de Melun.
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants ou
livrés devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le
retrait ou la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Mapesia, 10 rue de la vallée 77930
Perthes en Gâtinais.
Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en
compte.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la
consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la
consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la
consommation.
Le client dispose de la possibilité de saisir la Commission de Médiation
FranchiseConsommateurs (MFC) qui a pour mission d’aider les parties à trouver une
solution amiable, et ce, avant toute action judiciaire. Pour ce faire, le Client doit
remplir un formulaire de réclamation qui se trouve sur le site internet suivant :
http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html ; et
l’envoyer par courrier à :Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS
Tél. : 01.53.75.22.25
Article 12 : Responsabilité
L’Editeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne
optimal. Toutefois, l’Editeur ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du site
Internet https://mapesia.fr , ou du service de prise de commande en cas de force
majeure telle que définie par la jurisprudence.
L’Editeur décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du site Internet
https://mapesia.fr/, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi
qu’en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes,
origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au
site Internet https://mapesia.fr/ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques
inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Les informations présentes sur le site www.Mapesia21 .com sont mentionnées à
titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
La responsabilité de l’Editeur ou du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution
ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au client ou à des
contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Editeur ou du Vendeur.
L’Editeur et le Vendeur ne sauraient notamment être tenus pour responsables, des
dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une
mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de
commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, d’unsms, notamment de confirmation de commande, ni de son envoi ou non à une
adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.
Le Client est informé que l’Editeur peut s’appuyer sur les compétences d’un
prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le
paiement sécurisé des commandes en ligne. Le Client s’engage à ne jamais
rechercher la responsabilité de l’Editeur et à agir directement auprès de ce
prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module
de paiement sécurisé. L’Editeur fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse
mail à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et
restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale
ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit
est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait
l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès
que possible.Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait
pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de
données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au
présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
-l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, le Vendeur, tel qu’indiqué
en haut des présentes CGV
-les coordonnées du délégué à la protection des données : Le Vendeur
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère
personnel : les sous-traitants intervenants dans les opérations de paiement et de
livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
personnelles en question.
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitementl’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou
l’effacement de cellesci, ou une limitation du traitement relatif à la personne
concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des
données- la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité
de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à
l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens
commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du
processus de commande.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi
que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au
droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions
générales de vente.
Article 18 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code
de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans
le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion,dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou
des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1°
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
•s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente
les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation dubien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Article 19 : Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique
modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de
moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à
base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins
de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au
Client lors du retrait en Restaurant ou lors de la livraison de sa Commande.